Formulaire disponible uniquement en français.

À remplir pour conclure un Pacs en mairie (ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger).

Contient les attestations sur l'honneur suivantes :

• Non-parenté
• Non-alliance
• Résidence commune

Doit être signée par les 2 futurs partenaires.

A déposer, avec les <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1618">autres documents à fournir</a>, auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune).