Il est conseillé d'effectuer quelques vérifications avant d'acheter un terrain en<a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R62828"> lotissement</a>.

Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :

• <span class="miseenevidence">Terrain constructible</span>, c'est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction
• <span class="miseenevidence">Terrain viabilisé,</span> c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone...)
• Terrain délimité par un <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3037">bornage</a>

Si vous n'avez pas effectué ces vérification, vous pouvez constater, après l'achat, que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée. Vous pourrez exercer un <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20851">recours devant le tribunal judiciaire</a> pour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire.

Il est recommandé de <span class="miseenevidence">prendre des renseignements sur l'urbanisme.</span>

Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 autorisations d'urbanisme suivantes pour créer le<a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R62828"> lotissement</a> :

• <span class="miseenevidence"><a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17665">Permis d'aménager</a></span> quand il y a création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs
• <span class="miseenevidence">Déclaration préalable de travaux</span> quand il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs

Vous pouvez demander à la mairie un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a> opérationnel</span>. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain et l'état des équipements publics existants ou prévus.

<span class="miseenevidence">Le</span> <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60418">PLU</a></span> ou le document qui en tient lieu est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en principe, sur le site internet de votre commune. Le <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60418">PLU</a>donne les précisions suivantes :

• Règles de construction
• Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
• Futurs projets d'aménagement locaux

Le <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51977">règlement de lotissement</a>, s'il en a été établi un, vous fournira les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (<a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53142">destination des constructions</a>, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...).

Pour <span class="miseenevidence">connaître les droits et les obligations des colotis entre eux</span>, vous devez consulter le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51976">cahier des charges</a></span> du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignement sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge...

Tous <span class="miseenevidence">ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune</span> où se situe le lotissement.