Comment remplir le formulaire ?

Vous devez utiliser ce formulaire :

Vous devez indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande et cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours".

Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé...) et fournir la copie du justificatif.

Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

Vous devez fournir les documents suivants :

• Copie de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)
• Si vous êtes étranger, copie d'un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France

Où déposer le formulaire ?

Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un des guichets suivants :

• Bailleur social ou service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54377">liste des guichets où déposer sa demande de logement social</a>.
• <a href="https://www.actionlogement.fr/implantations" target="_blank">Agence d'Action logement</a>, si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur.
• Service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire
• <a href="https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2014/10/dihal_-_annuaire_siao_ecran.pdf" format="application/pdf" poids="2.2 MB" target="_blank">Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)</a>, si vous êtes hébergé dans une structure d'accompagnement

Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par courrier.