Site officiel de la Commune d'Orbey située dans Haut-Rhin en Alsace

Démarches administratives

Question-réponse

Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?

Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

  • Vous pouvez recourir à la <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protéger ses intérêts.

  • Vous pouvez recourir au <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protéger ses intérêts.

Pour en savoir plus

En 1 Clic

Arrêtés
Urbanisme
Police
RDV Pièces d’identité
Gazette
Gazette
Contacts
Contacts
Nous trouver
Nous trouver
Associations
Associations
Périscolaire
Périscolaire
Documents à télécharger
Outils d’accessibilité

Rechercher