Site officiel de la Commune d'Orbey située dans Haut-Rhin en Alsace

Démarches administratives

Question-réponse

Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Vérifié le 16/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Si un salarié est sélectionné pour être <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1540">juré d'assises</a>, son employeur ne peut pas s'y opposer.

Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.

Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.

Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a>, d'un <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2835">licenciement</a>, ou de <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1642">mesures discriminatoires</a>).

Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R43526">suspendu</a>.

Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l'employeur.

Toutefois, le salarié a droit à une <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17783">indemnisation</a> pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).

Et aussi

En 1 Clic

Urbanisme
Police
RDV Pièces d’identité
Gazette
Gazette
Contacts
Contacts
Nous trouver
Nous trouver
Associations
Associations
Périscolaire
Périscolaire
Paiement en Ligne
Paiement en ligne
Documents à télécharger
Outils d’accessibilité

Rechercher