Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

L’acquéreur peut également faire un recours auprès du <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34284">service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.

La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de <span class="valeur">300 000 €</span> et d'une peine de 2 ans de prison.

Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander des <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il exerce sans certification (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander des <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

L’acquéreur peut également faire un recours auprès du <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34284">service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.

La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de <span class="valeur">300 000 €</span> et d'une peine de 2 ans de prison.