Fiche pratique
Requête conjointe devant un tribunal civil
Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une <span class="expression">requête conjointe.</span>
La requête conjointe peut être utilisée quand les parties <span class="miseenevidence">sont d'accord</span> <span class="miseenevidence">pour <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">saisir ensemble</span> le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord.
Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.
Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :
- Conflit de voisinage (par exemple, vous êtes d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
- <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N159">Divorce</a>
- <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18786">Droit de garde d'un enfant (résidence et droit de visite et d'hébergement</a>
À noter
les parties doivent parfois justifier, avant de saisir le tribunal, d'une <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1732">tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative</a>.
La requête est une simple lettre.
<span class="miseenevidence">Une seule et unique lettre </span>doit être rédigée <span class="miseenevidence">quel que soit le nombre de parties.</span>
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
- Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
- Objet de la demande
- Tribunal devant lequel est portée la demande
Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
La requête est signée <span class="miseenevidence">par toutes les parties</span>. Elle doit être déposée ou envoyée au <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.
Où s’adresser ?
Attention :
dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35132">l'avocat est obligatoire</a>.
La procédure en elle-même est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15018">frais d'avocat</a>, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
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Code de procédure civile : articles 53 à 59
Dépôt d'une requête conjointe
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Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance
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Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure ordinaire
