Site officiel de la Commune d'Orbey située dans Haut-Rhin en Alsace

Démarches administratives

Fiche pratique

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58595">discriminatoire</a>. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.

 Attention :

Si vous êtes un salarié ayant des <span class="miseenevidence">fonctions représentatives dans l'entreprise</span>, vous bénéficiez d'une <a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2406">protection spéciale contre le licenciement</a>.<a href="https://www.orbey.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2406">

En 1 Clic

Arrêtés
Urbanisme
Police
RDV Pièces d’identité
Gazette
Gazette
Contacts
Contacts
Nous trouver
Nous trouver
Associations
Associations
Périscolaire
Périscolaire
Documents à télécharger
Outils d’accessibilité

Rechercher